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L'erreur judiciaire n'est pas un moyen de défense durant un procès, mais un recours exceptionnel pour contester une condamnation définitive. La révision, régie par le Code de procédure pénale, permet ...

Une salariée licenciée après un arrêt maladie de 32 jours conteste son renvoi, arguant que son employeur aurait dû lui faire passer un examen médical de reprise. La Cour de cassation affirme qu'elle é ...

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LE CABINET Oyat Avocats est un cabinet d’avocats d’affaires créé en janvier 2022 et composé d’une trentained’avocats. Laurent de la Brosse – associé fondateur – dirige le département aux côtés de Roma ...

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Plusieurs sanctions récentes prononcées par la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (« CNIL »), à savoir une amende de 1,7 million d’euros à l’encontre de ...

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Chaque année, le service de la statistique, des études et de la recherche (SSER) du ministère de la Justice publie son ouvrage « Références Statistiques Justice » ; c’est l’occasion d’avoir accès à de ...

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